Conditions générales des ventes:

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :

La facture est payable sous 15 jours • Pas d’escompte pour paiement anticipé • Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros • Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Informations concernant les droits d’exploitation :

Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document • Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée • Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

Informations concernant l’AGESSA :

Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de l’AGESSA – 21 bis rue de Bruxelles 75439 Paris Cedex 09 • Pour plus d’information consulter le site :
http://www.agessa.org

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à me contacter.