CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION, D’UTILISATION & DIFFUSION DE VISUELS FIXES ET ANIMÉS

Pour que la prestation puisse commencer, le devis qui vous a été envoyé par email doit être validée par la signature du responsable du dossier qui engage son entreprise pour un paiement et un déroulement conforme au devis chiffré.

Éxecution de la prestation:

Tout délai d’approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis.
Toute contestation sur le contenu photo ou vidéo livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.

Transmission et fourniture des fichiers :

Le contenu photo ou vidéo est livrée sous forme de fichiers numérique, et ne sont jamais transmis sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif.
Dans le cadre d’une prestation vidéo, la livraison de l’intégralité des contenus filmés pendant la prestation (« rushs vidéo ») doit faire l’objet d’une demande préalable et son montant sera chiffré dans le devis initial.
Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.

Cession des droits :

La communication et l’utilisation des photographies et vidéos sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion « Presse, web et communication » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (publicité).
La cession de droits chiffrée sur les devis est calculée en fonction du barème officiel de l’UPP ou de la SAIF.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.
La mention : © Philippe Barbosa ou © www.philippebarbosa.com est obligatoire lors de chaque utilisation du contenu livré, photo ou vidéo (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Les droits cédés forfaitairement exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies ou vidéos qu’il utilise dans le cadre professionnel.

Responsabilité :

Philippe Barbosa ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel de Philippe Barbosa est couverte par son assurance dont la référence et les clauses pourront être transmises au client sur simple demande.
Philippe Barbosa ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les contenus produits ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Philippe Barbosa pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.

Remboursement des frais :

Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe: Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modéles et intervenants extérieurs.

Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen:

Si la résiliation a lieu plus de 4 jours ouvrés avant le début prévu pour la prestation, l’intégralité des sommes engagées sera due.
Pour toute résiliation survenant moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation :
Pénalité de 250 € pour les devis inférieur à 1000€ et de 500€ pour les devis de 1000 à 2500 € et de 15% du montant du devis pour les montants supérieurs à 2500 € en plus du remboursement des frais engagés, équipe incluse.
Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l’absence de planning c’est la date limite du devis qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement des frais restant.

Conditions de réglement :

Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)
Aucun escompte accordé pour règlement comptant

Environnement fiscal et social spécifique aux auteurs photographes :

Auteur percevant des revenus artistiques au titre des BNC. Une facture d’auteur est assimilée à un contrat de cession de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusions.
Après s’être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique.

La signature du devis envoyé par email vaut pour acceptation de ces conditions générales, et entraine pour le client l’accord à Philippe Barbosa d’utiliser éventuellement le contenu produit dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s’opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le devis envoyé.

Pour toutes questions complémentaires aux conditions générales de vente entre le client et Philippe Barbosa, n’hésitez pas à me contacter.